Gouvernement du Canada

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

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États financiers 2008-09

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction maintient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ACDI concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à travers l'ACDI.

Les états financiers de l'ACDI n'ont pas fait l'objet d'une vérification.


___________________________________________________
Margaret Biggs Date
Présidente



___________________________________________________
Christine WalkerDate
Dirigeante principale des finances


Agence canadienne de développement international
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2009 2008
Charges (Note 4)   (Note 18)
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes 1 297 343 $ 1 149 791 $
Pays de concentration 943 535 761  040
États fragiles et états éprouvant des crises humanitaires 874 355 608 287
Pays et régions sélectionnés 336 326 412 954
Engagement des citoyens canadiens 29 141 54 202
Total des charges 3 480 700 2 986 274
Revenus (Note 5)    
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes 162 800 89 542
Pays de concentration 32 625 8 443
États fragiles et états éprouvant des crises humanitaires 11 224 8 124
Pays et régions sélectionnés 14 9
Engagement des citoyens canadiens 4 8
Total des revenus 206 667 106 126
Coût de fonctionnement net 3 274 033 $ 2 880 148 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2009 2008
Actifs    
Actifs financiers    
Débiteurs et avances (Note 6) 3 907 $ 4 947 $
Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (Note 7) 142 998 159 818
Placements et avances aux institutions financières internationales (Note 8) 6 054 552 5 663 827
Provision pour évaluation des placements et avances aux institutions financières internationales (Note 8) (6 054 552) (5 663 827)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (Note 9) 90 399 100 000
Total des actifs financiers 237 304 264 765
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 189 793 105 755
Immobilisations corporelles (Note 10) 3 873 2 549
Total des actifs non financiers 193 666 108 304
Total 430 970 373 069
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (Note 11) 569 799 300 983
Indemnités de vacances et congés compensatoires 8 386 8 449
Effets à payer à des institutions financières internationales (Note 12) 9 763 28 791
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence 13 612 72 509
Indemnités de départ (Note 13) 39 411 33 081
Autres passifs (Note 14) 1 000 1 840
Total des passifs 641 971 445 653
Avoir du Canada (211 001) (72 584)
Total 430 970 $ 373 069 $

Passif éventuel (Note 15)
Obligations contractuelles (Note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2009 2008
Avoir du Canada, début de l'exercice (72 584) $ (621 057) $
Coût de fonctionnement net (3 274 033) (2 880 148)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3) 3 818 497 3 469 452
Revenus non disponibles pour dépenser (15 928) (8 568)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3 (c)) (688 897) (51 201)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 17) 21 944 18 938
Avoir du Canada, fin de l'exercice (211 001) $ (72 584) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2009 2008
Activités de fonctionnement    
Encaisse provenant de:    
Intérêts et frais de service sur les prêts 2 280 $ 2 427 $
Autres revenus 4 176 1 233
  6 456 3 660
Encaisse versée pour:    
Paiements de transfert (2 646 838) (2 856 230)
Salaires et avantages sociaux ( 177 787) ( 166 140)
Entretien et fonctionnement ( 73 505) ( 73 890)
  (2 898 130) (3 096 260)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement (2 891 674) (3 092 600)
Activités d'investissement    
Acquisition nette d'immobilisations corporelles (2 445) ( 586)
Diminution des prêts 24 342 26 566
Augmentation des placements et des avances (247 483) (302 725)
Augmentation du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique 3 588 (40 337)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement (221 998) ( 317 082)
Activités de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 113 672 $ 3 409 682 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) est désignée comme département pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Décret C.P. 1968-923 du 8 mai, 1968. Les pouvoirs pour le programme de l'ACDI et les objectifs en découlant se retrouvent dans la Loi du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la Loi de crédits annuels et dans la Loi d'aide au développement international (institutions financières). L'ACDI est l'organisme principal responsable de l'aide publique au développement (APD) du Canada. De plus, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle est entrée en vigueur le 28 juin 2008. Cette loi oblige le gouvernement à produire des rapports.

Les trois buts de la politique étrangère du Canada sont l'avancement de la prospérité, la protection des Canadiens et la sécurité globale, ainsi que la projection des valeurs canadiennes. Le mandat de l'ACDI est de gérer le support et les ressources du Canada de façon efficace et responsable afin d'atteindre des résultats significatifs et soutenus. Cela dans le but de s'engager dans le développement de politiques canadiennes et internationales permettant d'atteindre les objectifs de développement du Canada. L'ACDI remplit son mandat par l'intermédiaire de cinq secteurs d'activités principaux:
  • « Institutions multilatérales, internationales et canadiennes » : Ces activités de programme comprennent des activités d'aide au développement et visent l'engagement envers des institutions multilatérales sélectionnées et des organisations canadiennes ou internationales. Nombre de programmes de l'ACDI sont voués non seulement à apporter de l'aide par l'entremise des organisations multilatérales ou internationales, mais aussi à assister ces dernières qui jouent un rôle important dans l'apport d'aide au développement à l'échelle mondiale grâce à leurs contributions financières, à leur savoir-faire et aux projets qu'elles entreprennent sur le terrain. L'ACDI aide les organisations dont les mandats, les objectifs et les capacités à mettre sur pied des initiatives de développement sont conformes aux priorités ainsi qu'aux objectifs du gouvernement canadien.

  • « Pays de concentration » : Ces activités de programme se traduisent par la prestation d'une aide au développement à long terme dans les pays de concentration sélectionnés. L'ACDI entretient des relations de longue date avec un nombre limité de pays de concentration. Ces pays ont des objectifs et des besoins de développement considérables dans des secteurs où le Canada peut fournir une valeur ajoutée. L'objectif est de renforcer leur capacité d'atteindre leurs objectifs de développement.

  • « États fragiles et états éprouvant des crises humanitaires » : Ces activités de programme comprennent la mise en place d'une aide au développement ou d'une aide humanitaire dans les États fragiles ou aux prises avec une crise humanitaire. Les États fragiles sont des endroits où apporter de l'aide est complexe et difficile, mais crucial si le Canada veut y ramener la stabilité et la sécurité. Afin de les aider à retrouver leur capacité à faire fonctionner les institutions publiques et à remettre sur pied la société civile, l'ACDI doit fournir aux États fragiles des programmes de développement à long terme efficaces et équitables. Dans les pays touchés par des crises humanitaires à la suite de catastrophes naturelles ou de conflits, l'ACDI cherche à aider les gens à améliorer leur situation. Le but consiste à ramener les indicateurs clés en matière de santé, de nutrition, de mortalité et de stabilité, entre autres, aux niveaux d'avant la crise, et ce, pour toute la population et le plus rapidement possible. Pour atteindre cet objectif, l'ACDI doit fournir de l'aide humanitaire efficace et en temps opportun.

  • « Pays et régions sélectionnés » : Ces activités de programme comprennent de l'aide au développement dans certains pays ou certaines régions admissibles à l'aide internationale canadienne. Les régions ou pays concernés en sont à différents stades de développement, mais tous ont une certaine importance stratégique pour leurs voisins et/ou pour le Canada. Ils jouent aussi un rôle essentiel en ce qui a trait à la dimension régionale du développement, par exemple, quant aux questions transfrontalières telles que la pollution, les conflits, les maladies contagieuses et la gestion des ressources naturelles. Les initiatives établies au sein des régions ou pays sélectionnés visent à les aider à atteindre leurs objectifs de stabilisation ou de développement. Elles sont mises en application en collaboration avec le secteur privé, les ONG, le milieu universitaire, les communautés ethniques et les différents niveaux de gouvernement. Les buts principaux de cette aide consistent à servir de complément aux autres objectifs ministériels canadiens et à consolider les liens établis entre les partenaires canadiens et leurs partenaires locaux dans les pays et régions sélectionnés. L'établissement d'un dialogue et l'offre de conseils sur les politiques s'ajoutent à l'aide apportée par les programmes de l'ACDI.

  • « Engagement des citoyens canadiens » : Ces activités de programme donnent l'occasion aux Canadiens d'approfondir leurs connaissances, d'augmenter leur compréhension et d'assurer leur engagement accru envers le développement international. L'ACDI met au point toute une gamme d'initiatives visant à informer et à faire participer les Canadiens, incluant des activités de mobilisation des jeunes, de l'aide pour les activités d'engagement du public établies par les partenaires canadiens, du soutien pour les initiatives éducatives ou organisées par les médias et visant à accroître le degré de sensibilisation et la compréhension de la population canadienne vis-à vis les enjeux de développement et de coopération internationaux.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Crédits parlementaires
L'ACDI est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'ACDI ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'ACDI fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'ACDI est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'ACDI sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
Elle correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'ACDI. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de l'ACDI sont principalement composés de gains sur taux de change découlant de réévaluations ainsi que d'intérêts et de frais de service sur les prêts.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges de l'ACDI sont principalement composées de coûts de fonctionnement, de subventions et contributions et de pertes sur taux de change découlant de réévaluations.
  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ACDI au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'ACDI n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

(ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ relatives à l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (IFI)
Les prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales pour l'aide au développement international sont comptabilisés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts. L'ACDI n'a pas consenti de nouveaux prêts depuis le 1er avril, 1986.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels on a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges sous la rubrique des Pays de concentration à l'état des résultats, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert dans la note sur les charges, dans l'année financière au cours de laquelle les autorités parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus à l'ACDI. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus sous la rubrique des Pays de concentration à l'état des résultats et distinctement dans la note sur les revenus de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Voir la note 7 pour des détails supplémentaires.

(i) Placements et avances aux institutions financières internationales (IFI)
Les placements et les avances aux institutions financières internationales sont comptabilisés au coût.

Placements

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'institutions financières internationales et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel.
Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait de l'ACDI. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Avances

Des avances sont émises à des institutions financières internationales qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux institutions financières internationales, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Voir la note 8 pour des détails supplémentaires.

(j) Charges payées d'avance
En vertu des modalités et conditions relatives aux accords de contribution, l'ACDI a l'autorité d'effectuer des paiements anticipés, soit avant que les dépenses n'aient été encourues. La portion d'un paiement destinée à couvrir des charges qui seront encourues dans une année subséquente est enregistrée à titre de charge payée d'avance.

(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Équipement de communication 3 ans
Équipement informatique 5 ans
Logiciels 3 à 5 ans
Autre équipement 3 à 5 ans
Véhicules 5 ans
Actifs en construction Une fois en service, conformément à la catégorie de l'actif


(l) Effets à payer à des institutions financières internationales (IFI)
Les effets à payer à des institutions financières internationales sont des effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt pour des souscriptions au capital-actions et des avances, qui sont ultérieurement présentés pour encaissement selon les conditions de l'accord. Les montants relatifs aux effets à payer déjà émis et les obligations reliées à leur encaissement ultérieur sont présentés sous la rubrique Effets à payer à des institutions financières internationales à l'état de la situation financière, tandis que les montants des effets à payer qui seront autant émis qu'encaissés en vertu des conditions d'accords signés sont présentés dans la note 16 sur les engagements contractuels.

(m) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(n) Opérations en devises
Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont inclus à l'état des résultats, et présentés dans les notes 4 et 5.

(o) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont dans l'établissement de la provision pour créances douteuses, la provision pour les prêts, les frais payées d'avance, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif éventuel et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'ACDI reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'ACDI diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 3 274 033 $ 2 880 148 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
Amortissement des immobilisations corporelles (1 098) (1 088)
Charges pour les créances douteuses (2 265) (388)
Services fournis gratuitement (21 944) (18 938)
Remboursements de charges d'exercices antérieurs 13 901 7 324
Gains sur taux de change 162 838 89 069
(Perte) Gain sur disposition d'immobilisations corporelles (23) -
Autres revenus 5 416 2 902
Escomptes et provisions pour prêts 7 522 17 915
Variation des notes à payer pour avances 11 522 86 814
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence 53 344 41 355
Indemnités de vacances et congés compensatoires 63 (208)
Indemnités de départ (6 331) (1 897)
Passif éventuel relié à la Loi d'exécution du budget de 2007 - 110 000
  3 496 978 3 213 008
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 445 586
Charges payées d'avance 84 038 489
Avances / souscriptions aux institutions financières internationales 235 036 215 032
Paiements au Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique - 40 337
Crédits de l'exercice en cours utilisés 3 818 497 3 469 452 $

b) Crédits fournis et utilisés

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Crédits fournis    
Budgétaires    
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement 232 437 $ 235 958
Crédit 25 - Subventions et contributions 2 947 127 2 517 123
Montants législatifs 426 953 524 351
Total des crédits budgétaires 3 606 517 3 277 432
Non budgétaires    
Crédit L30 - Émission d'effets à payer pour les comptes de fonds 227 032 215 032
Crédit L40 - Contribution au Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique - 45 583
Montants législatifs 8 685 662 7 360 374
Total des crédits non budgétaires 8 912 694 7 620 989
Total des crédits fournis 12 519 211 10 898 421
Moins :    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (8 677 658) (7 356 735)
Crédits annulés : Fonctionnement (6 774) (20 253)
Crédits annulés : Subventions et contributions (16 282) (43 096)
Crédits législatifs annulés - 4
Crédits non budgétaires annulés - (8 889)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 3 818 497 $ 3 469 452 $

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 113 672 $ 3 409 682 $
Revenu non disponible pour dépenser 15 928 8 569
Variation de la situation nette du Trésor    
Variation des débiteurs et des avances 1 040 488
Variation des créditeurs et des charges à payer 268 816 (276 879)
Variation de l'écart d'actualisation des prêts, des placements et avances aux pays en développement et aux institutions financière internationales 383 203 109 195
Autres ajustements 35 838 218 397
  688 897 51 201
Crédits de l'exercice en cours utilisés 3 818 497 $ 3 469 452 $


4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

  2009 2008
  (en millier de dollars)
Paiements de transfert    
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes 1 065 461 $ 1 005 943 $
Pays de concentration 881 060 687 900
États fragiles et états éprouvant des crises humanitaires 822 756 569 280
Pays et régions sélectionnés 248 502 329 557
Engagement des citoyens canadiens 20 666 44 233
Total des paiements de transfert 3 038 445 2 636 913
Charges de fonctionnement    
Salaires et avantages sociaux 202 358 179 322
Pertes sur taux de change 163 270 88 813
Services professionnels et spéciaux 37 793 39 684
Voyage et communication 15 058 17 168
Locations 12 088 11 255
Entretien et réparations 6 077 5 520
Créances douteuses 2 265 388
Matériel de communication, d'ordinateur et de bureau 2 168 4 810
Amortissement des immobilisations corporelles 1 098 1 088
Autres 80 1 313
Total des charges de fonctionnement 442 255 349 361
Total des charges 3 480 700 $ 2 986 274 $


5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Gains sur taux de change 162 838 $ 89 069 $
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts 38 413 14 154
Autres revenus 3 136 621
Interêts et frais de service sur les prêts 2 280 2 282
Total des revenus 206 667 $ 106 126 $


6. Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances de l'ACDI sont principalement composés des éléments suivants :
  • Montants à recouvrer auprès d'organisations qui ne se sont pas conformées aux termes et conditions de l'accord de contribution pour lequel un paiement a été fait.
  • Salaires à recouvrer pour des employés de l'ACDI qui sont en détachement dans d'autres ministères ou organisations privées.

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Interêts et frais de service sur les prêts 640 $ 640 $
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 2 353 2 989
Débiteurs de l'extérieur 6 662 7 126
Avances comptables et permanentes 74 113
  9 729 10 868
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur, et sur les intérêts et frais de service sur les prêts (5 822) (5 921)
Total 3 907 $ 4 947 $



7. Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3 % par année, avec le remboursement final en mars 2005  :    
Cuba 9 547 $ 9 547 $
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5 % par année, remboursements semestriels des intérêts,premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :    
Égypte 44 996 44 996
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 :    
Algérie 6 175 6 614
Argentine 149 168
Banque africaine de développement 1 469 1 594
Banque centraméricaine d'intégration économique 650 727
Bolivie 551 594
Brésil 209 230
Chili 784 932
Colombie 237 263
Équateur 3 890 4 152
Guatemala 1 781 1 881
Indonésie 174 489 185 480
Malaisie 1 420 1 483
Malte 375 400
Mexique 22 25
Maroc 6 622 7 208
Myanmar (Birmanie) 8 306 8 306
Pakistan 447 508 447 508
Paraguay 160 180
Pérou 34 37
Philippines 1 549 1 646
République dominicaine 3 414 3 650
Société de développement des Andes 1 813 1 937
Sri Lanka 81 039 86 578
Thaïlande 17 093 17 940
Tunisie 48 584 51 887
(d) Durée de 53 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d'intérêts, avec le remboursement final en septembre 2025 :    
Algérie 17 431 18 676
Sous-total 880 297 904 639
Moins :    
Écart d'actualisation non amorti (558 563) (596 976)
Sous-total 321 734 307 663
Moins :    
Provision pour évaluation (178 736) (147 845)
Total 142 998 $ 159 818 $


Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadiens. Par contre, il est remboursable en pesos philippins pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en pesos philippins en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'ACDI, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 000 000 de dollars. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette (117 400 000 de dollars). Selon l'accord, ces investissements doivent être réalisés sur une période de cinq ans et la dette doit être réduite de façon proportionnelle par l'ACDI au fur et à mesure que les investissements sont effectués. La dette sera radiée de façon proportionnelle lorsque l'ACDI obtiendra les autorités nécessaires.

8. Placements et avances aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des placements et des avances aux institutions financières internationales :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Placements    
Banque africaine de développement 120 055 $ 109 460 $
Banque asiatique de développement 192 608 162 609
Banque de développement des Caraïbes 23 364 20 177
Banque interaméricaine de développement 226 406 184 876
  562 433 477 122
Avances    
Fonds africain de développement 2 033 803 1 915 393
Banque asiatique de développement (Spécial) 27 027 27 027
Fonds asiatique de développement 1 972 054 1 921 547
Banque de développement des Caraïbes -
Fonds de développement agricole
2 000 2 000
Banque de développement des Caraïbes -
Régionale des Caraïbes du Commonwealth
5 045 4 106
Banque de développement des Caraïbes (Spécial) 217 465 200 933
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial 467 013 428 410
Banque interaméricaine de développement -
Fonds des opérations spéciales
382 283 338 934
Fonds multilatéral d'investissement 33 490 27 173
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 25 226 20 530
Fonds international pour le développement agricole 229 383 216 958
Fonds monétaire international 13 836 11 260
Fonds du Protocole de Montréal 83 494 72 434
  5 492 119 5 186 705
Sous-total placements et avances 6 054 552 5 663 827
Moins :    
Provision pour évaluation (6 054 552) (5 663 827)
Total - $ - $


La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux institutions financières internationales à zéro, puisque l'ACDI ne s'attend pas à recouvrer ces placements et avances à l'avenir.

9. Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le FICA est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d'optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et d'optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions de dollars et (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s'est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint le 31 décembre 2013, l'ACDI recevra seulement des revenus et des remboursements de capital.

Le tableau suivant donne les détails du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique :
(Le FICA est présenté au coût)

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Paiements cumulatifs au 31 mars* 100 000 $ 100 000 $
Remboursements de capital cumulatifs au 31 mars (9 601) (5 027)
Charge à payer au 31 mars - 5 027
Total 90 399 $ 100 000 $

*incluant les gains sur taux de change depuis 2005



10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

a) Coût :

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Équipements de communication 845 - - 845
Équipements informatique 10,794 254 - 11 048
Logiciels 51 - - 51
Autre équipement 1 585 - - 1 585
Véhicules 157 53 31 179
Actifs en construction - 2 138 - 2 138
Total 13 432 2 445 31 15 846


b) Amortissement cumulé :

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Équipements de communication 636 77 - 713
Équipements informatique 9 012 665 - 9 677
Logiciels 28 10 - 38
Autre équipement 1 135 332 - 1 467
Véhicules 72 14 7 79
Actifs en construction - - - -
Total 10 883 1 098 7 11  974


La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 1 098 000 $ (1 088 000 $ en 2008).

c) Valeur comptable nette :

Catégorie d'immobilisations 2009 2008
Équipements de communication 132 209
Équipements informatique 1 371 1 782
Logiciels 13 23
Autre équipement 118 450
Véhicules 100 85
Actifs en construction 2 138 -
Total 3 872 2 549


11. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Créditeurs :    
Multilatéral 387  117 $ 163 951 $
Société civile 136 105 93 954
Gouvernemental 5 572 9 915
Individu 1 453 1 836
Para-gouvernemental 821 118
Employés 114 254
  531 182 270 028
Charges à payer 21 122 17 326
Retenues de garantie 12 591 9 456
Salaires à payer 4 904 4 173
  38 617 30 955
Total 569 799 $ 300 983 $


12. Effets à payer à des institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des effets à payer à des institutions financières internationales :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Placements    
Banque de développement des Caraïbes - $ 7 506 $
Avances    
Fonds asiatique de développement - 1 144
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial 9 763 20 141
Sous-total 9 763 21 285
Total 9  763 $ 28 791 $


Placements
Durant l'année, il y a eu des encaissements de note pour une valeur de 8 004 000 $ (0 $ en 2008), nette d'une perte sur taux de change de 498 000 $.

Avances
Durant l'année, il y a eu des émissions de note pour une valeur de 227 957 000 $ (215 911 000 $ en 2008) et des encaissements de note pour une valeur de 239 479 000 $ (302 725 000 $ en 2008) pour une diminution nette des effets à payer de 11 522 000$.

13. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés de l'ACDI participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-2009, les charges s'élèvent à 18 089 000 $ (17 223 000 $ en 2007-2008), soit environ approximativement 2,0 fois (2,1 en 2007-08) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ACDI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : L'ACDI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 33 081 $ 31 184 $
Charge pour l'exercice 9 279 4 822
Prestations versées pendant l'exercice (2 949) (2 925)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 39 411 $ 33 081 $


14. Autres passifs

Les autres passifs sont constitués de fonds reçus d'organisations externes pour réaliser des projets d'aide spécifiques et ces fonds sont administrés par l'ACDI en leur nom.

En 2008-2009, le principal passif de ce type administré par l'ACDI était une contribution reçue du gouvernement des Pays-Bas, par l'entremise du ministre néerlandais de la Coopération au développement, qui avait comme objectif principal de développer le secteur de l'éducation au Nicaragua.

Le tableau suivant présente les changements survenus dans le compte d'autres passifs au courant de l'exercice :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Autres passifs, début de l'exercice 1 840 $ 5 815 $
Montants reçus durant l'année 14 641 11 339
Montants dépensés durant l'année (15 481) (15 314)
Autres passifs, fin de l'exercice 1 000 $ 1 840 $


15. Passifs éventuels

(a) Capital sujet à appel :

L'ACDI détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel, qui n'a jamais été appelé par les organisations, serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Au 31 mars 2009, le capital sujet à appel était évalué à 8,7 milliards de dollars et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Toutefois, différentes méthodes sont utilisées par l'ACDI et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel de l'ACDI pour fin de divulgation comme passif éventuel. L'ACDI utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, l'ACDI évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 2 530 815 000 $ au 31 mars 2009. Cependant, la BAD utilise le Droit de tirages spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Le taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 3 242 990 000 $, représentant un écart de 712 175 000 $ avec l'évaluation de l'ACDI au 31 mars 2009.

(b) Poursuites judiciaires en suspens :

L'ACDI est défenderesse dans certains cas de poursuites judiciaires en suspens qui sont survenues dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 1 100 000 $ (400 000 $ en 2008) étaient toujours en instance au 31 mars 2009. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ACDI peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ACDI sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2010 2011 2012 2013 2014 et exercices ultérieurs Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert 1 479 966 $ 1 137 306 $ 550 771 $ 279 651 $ 208 928 $ 3 656 622 $
Services professionnels 11 245 3 030 48 - - 14 323
Contrats de location-exploitation 1 075 185 163 105 19 1 547
Encaissement d'effets par les institutions financières internationales 141 053 143 387 3 165 - - 287 605
Total 1 633 339 $ 1 283 908 $ 554 147 $ 279 756 $ 208 947 $ 3 960 097 $


17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ACDI est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ACDI conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'ACDI reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, l'ACDI reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, service administratifs liés aux demandes d'indemnisation des travailleurs, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'ACDI :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 1 2632 $ 9 921 $
Installations 8 657 8 371
Services juridiques 562 548
Services administratifs liés aux demandes d'indemnisation des travailleurs 93 98
Total 21 944 18 938


Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'ACDI.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes 2 353 $ 2 989 $
Créditeurs - Autres ministères et organismes 5 572 $ 9 915 $

18. Correction d'erreur

Pendant l'année, un examen des calculs liés à la valeur actualisée nette des prêts aux pays en développement a été entrepris. Suite aux résultats de cet examen, un ajustement de 25 000 000 de dollar a été fait sur la valeur comptable des prêts dus à des erreurs identifiées dans les calculs historiques. Le montant a été enregistré comme revenu durant l'année fiscale tout en l'incluant dans la valeur d'amortissement d'escompte des prêts.

19. Information comparative

Là où applicable, des données comparatives ont été reclassifiées pour se conformer à la présentation de l'année en cours.


Formats de rechange


Note : Si vous ne pouvez accéder au format de rechange, veuillez visiter la page d'Aide.

États financiers 2008-09 (PDF 164,2 Ko, 31 pages)